Décret N°23-132PR du 15 décembre 2023

Décret N°23-132PR du 15 décembre 2023

Portant promilgation de la Loi N°23-021AU autorisant le Président de l'Union à Ratifier la Convention de Makkat Al Mukarammat entre les Etats de l'OCI en matière d'application des Lois Anti-corruption