Portant promilgation de la Loi N°23-021AU autorisant le Président de l'Union à Ratifier la Convention de Makkat Al Mukarammat entre les Etats de l'OCI en matière d'application des Lois Anti-corruption
Type de document : Décret
Date de publication : 16/12/2023 à 08:00
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Lieu : Moroni, Union des Comores