Décret N°22-089/PR du 27 octobre 2022

Décret N°22-089/PR du 27 octobre 2022

portant promulgation de la loi N°22-008/AU du 20 juin 2022 Modifiant et complétant la loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004 portant Statut General des Fonctionnaires de l'Union des Comores