En cours...
Décret

Décret N°22-089/PR du 27 octobre 2022

Description / Objet

portant promulgation de la loi N°22-008/AU du 20 juin 2022 Modifiant et complétant la loi N°04-006/AU du 10 novembre 2004 portant Statut General des Fonctionnaires de l'Union des Comores 

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 27/10/2022 à 04:09

Consultations : 566 vues

Lieu : Moroni, Union des Comores