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Décret

Décret N°24-059PR du 11 mai 2024 Portant Modalités et Procedures d'octroi de garantie sur enprunt et retrocession par le Gouvernement

Description / Objet

Décret N°24-059PR du 11 mai 2024 Portant Modalités et Procédures d'octroi de garantie sur emprunt et rétrocession par le Gouvernement

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 13/05/2024 à 08:24

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Lieu : Moroni, Union des Comores