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Décret

Décret N°25-024PR du 29 mars 2025 Portant Création d'un Fonds de gestion des créances douteuses, irrécouvrables et des dettes toxiques de la SNPSF

Description / Objet

Décret N°25-024PR du 29 mars 2025 Portant Création d'un Fonds de gestion des créances douteuses, irrécouvrables et des dettes toxiques de la SNPSF

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 29/03/2025 à 12:05

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Lieu : Moroni, Union des Comores