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Décret

Décret N°25-026PR du 07 avril 2025 Promulg Loi 22-003AU autorisant la ratifi Accord 2001 RFIC-Maurice Promotion et Protection des Invest

Description / Objet

Décret N°25-026PR du 07 avril 2025 Promulg Loi 22-003AU autorisant la ratifi Accord 2001 RFIC-Maurice Promotion et Protection des Invest

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 08/04/2025 à 09:00

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Lieu : Moroni, Union des Comores