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Décret

Décret N°23-018/PR du 11 février 2023

Description / Objet

Portant promulgation de la loi N°23-002/AU du 06 février 2023, fixant le nombre des Circonscriptions Electorales de l’Election des membres de l’Assemblée de l’Union des Comores.

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 11/02/2023 à 09:58

Consultations : 474 vues

Lieu : Moroni, Union des Comores