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Décret

Décret N°25-033PR du 28 avril 2025 portant nomination du Pdt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Fomboni

Description / Objet

Décret Nº25-033PR du 28 avril 2025 portant nomination du Pdt de la Chambre Commerciale de la Cour d'Appel de Fomboni

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 29/04/2025 à 12:00

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Lieu : Moroni, Union des Comores