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Décret

Decret N°25-152PR portant promul loi 25-015AU autorisant le Pdt à ratif Accord Promotion et Protection Investissements Comores-Maroc

Description / Objet

Decret N°25-152PR portant promul loi 25-015AU autorisant le Pdt à ratif Accord Promotion et Protection Investissements Comores-Maroc

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 25/12/2025 à 09:00

Consultations : 223 vues

Lieu : Moroni, Union des Comores