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Décret

Décret N°26-084PR du 21 juillet 2026 Portant promulg loi N°26-003AU du 15 juin 2026 relative à la Protection du Consommateur

Description / Objet

Décret N°26-084PR du 21 juillet 2026 Portant promulg loi N°26-003AU du 15 juin 2026 relative à la Protection du Consommateur

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 24/07/2026 à 10:55

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Lieu : Moroni, Union des Comores