En cours...
Décret

Décret N°23-074PR du 25 juillet 2023

Description / Objet

Portant Régime et Procédures de mise en œuvre ses Sanctions Financières Ciblées liées au Financement du Terrorisme et de la Prolifération des Armes de Destruction massive.

Informations

Type de document : Décret

Date de publication : 25/07/2023 à 13:31

Consultations : 330 vues

Lieu : Moroni, Union des Comores